Signalement habitat dégradé

L’habitat dégradé qualifie l’ensemble des logements présentant des dégradations intérieures et/ou extérieures, des manquements à l’hygiène (sanitaires, eaux, ventilations), qui peuvent porter atteinte à la santé et/ou la sécurité de leurs occupants.

Logement vétuste ? Non conforme ? Inconfortable ?

  • Fuite au niveau de la toiture,
  • Installations d’électricité ou de gaz défectueuses,
  • Fenêtres en mauvais état,
  • Ventilation inexistante ou insuffisante,
  • Humidité importante,
  • Pas d’installation d’eau potable,
  • Absence de locaux sanitaires...

Des risques pour la sécurité ?

  • Menace d’effondrement,
  • Fissures,
  • Toiture et cheminée dégradée, menace de chute,
  • Installations d’éclairages de sécurité défectueuses...

Logement insalubre ?

  • Dégradations du bâtiment (murs, planchers),
  • Présence de plombs, d’amiante,
  • Équipements électriques ou de gaz dangereux,
  • Défaut d’étanchéité ou d’isolation...
  • Installations d’éclairages de sécurité des escaliers défectueuses...

 

La Communauté d’Agglomération élabore et met en œuvre un Programme local de l’habitat (PLH). Il fixe les interventions à mener en termes de création, réhabilitation et rénovation de logements – publics ou privés – ainsi que de lutte contre l’habitat indigne.

Contactez le propriétaire ou le gestionnaire (agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer les problèmes dans votre logement.
Si vos démarches n’aboutissent pas, contactez votre commune et signalez votre logement sur https://signal-logement.beta.gouv.fr 

Contactez votre bailleur social par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer les problèmes dans votre logement.
Si vos démarches n’aboutissent pas, contactez votre commune et signalez votre logement sur https://signal-logement.beta.gouv.fr 

Vous devez louer un logement décent (Article 6 de la loi du 06/07/1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et décret décence du 30/01/2002).
Dans certains secteurs, la location est soumise au permis de louer (ou Autorisation Préalable de Mise en Location - A.P.M.L.) qui doit être joint au contrat de location.
Si vous souhaitez réaliser des travaux, pour vous mettre en conformité, contactez l'Espace Conseil Habitat France Rénov !

Des professionnels répondent à vos questions

La Communauté d’Agglomération est engagée dans la lutte contre l’habitat indigne. Son service LHI (Lutte contre l'habitat indigne) répond le plus directement et rapidement possible, simplifie et vous accompagne dans vos démarches en vous mettant en relation avec les personnes compétentes.

Contactez le service LHI via l'adresse mail signalement-habitat-degrade@bethunebruay.fr

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